Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-18.1, r. 5 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les formulaires de mesurage, dûment remplis, datés et signés par le mesureur de bois, doivent être transmis par le titulaire du permis d’intervention au ministre, de sorte que ce dernier les reçoive au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit le dépôt dans le contenant scellé de la version papier de ces formulaires.
Les formulaires d’autorisation de transport des bois et enregistrement d’un chargement doivent être transmis par le titulaire du permis d’intervention au ministre, de sorte que ce dernier les reçoive au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui où ils ont été dûment complétés conformément à l’article 12.
D. 1266-99, a. 14.
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